Décret n° 2025-617 du 3 juillet 2025 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement
JO du 5 juillet 2025
Ce texte modifie la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) annexée à l’article R.511-9 du code de l’environnement.
Il précise la désignation des rubriques suivantes :
– 3650 (Elimination ou recyclage de carcasses ou de sous-produits animaux) : le terme « sous-produits » vient remplacer le terme « déchets » afin de s’aligner sur la terminologie européenne ;
– 2740 (Incinération de cadavres d’animaux) : il est désormais expressément précisé que sont exclues du champ d’application de la rubrique 2740 les installations classées au titre de la rubrique 3650.
Les plus lus…
Un arrêté du 3 septembre 2025 précise les dispositions relatives à l'analyse des substances per- et polyfluoroalkylées dans les eaux…
-
Le décret n° 2025-958 du lundi 8 septembre 2025 vise à réduire les rejets des Pfas dans les eaux…
-
À vingt jours du grand rendez-vous biennal de la communauté sûreté-sécurité, nous avons interrogé Jean-François Sol-Dourdin, directeur du salon…
-
Le 2 juillet 2025, les membres du conseil d’administration de GPMSE Fédération, GPMSE Installation et GPMSE Télésurveillance ont renouvelé…
Un arrêté du 1er septembre 2025 modifie l'arrêté du 30 décembre 2011 portant règlement de sécurité pour la construction…
-
Le dernier baromètre de la sûreté édité par CNPP fait état de plusieurs dynamiques : des menaces plus variées et…
À lire également
