Décret n° 2025-545 du 16 juin 2025 modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique
JO du 17 juin 2025
Ce texte modifie le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique (dispositif « MaPrimeRénov’ »).
Il définit de nouveaux engagements et garanties applicables aux mandataires dans l’exercice de leurs activités de perception de fonds pour le compte des demandeurs de subvention.
Ces dispositions s’appliquent à compter du 1er juillet 2025 et sont sans incidence sur les mandats signés avant cette date.
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