Décret n° 2025-500 du 6 juin 2025 relatif à la certification professionnelle

JO du 8 juin 2025

Ce texte modifie les dispositions du code du travail relatives à la formation professionnelle, en ce qui concerne la démarche de certification professionnelle (articles R. 6113-5 et suivants).
Il introduit les nouveaux critères suivants en vue de l’enregistrement des certifications professionnelles dans le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) et des certifications ou habilitations dans le répertoire spécifique :
– la vérification de la réalité des moyens techniques, pédagogiques et d’encadrement mis en œuvre pour la réalisation des actions de formation ou de reconnaissance des acquis de l’expérience suivies par les promotions de titulaires ;
– l’adéquation de ces actions avec les référentiels d’activités et de compétences de la certification professionnelle concernée ;
– un examen de la qualité des référentiels d’activités, de compétences et d’évaluation au regard :
– des effets de la transition écologique et de la transition numérique sur les compétences et connaissances nécessaires à l’exercice des métiers ou emplois concernés par le projet de certification professionnelle ;
– des principes de prévention en matière de santé et de sécurité au travail ;
– des compétences liées à la prise en compte des situations de handicap, de l’accessibilité et de la conception universelle.
Il précise que pour l’analyse des promotions de titulaires, sont pris en compte sous réserve de la disponibilité des données :
– pour une première demande d’enregistrement, les titulaires ayant réussi les épreuves d’évaluation à l’issue de la formation ou du dispositif de reconnaissance des acquis de l’expérience mis en œuvre par le ministère ou l’organisme certificateur et correspondant à la certification professionnelle faisant l’objet de la demande d’enregistrement ; lorsque parmi les données disponibles, ne sont présentées que des données se rapportant à une seule année, la durée maximale d’enregistrement est limitée à trois ans ;
– pour une demande de renouvellement d’enregistrement, les titulaires de la certification professionnelle précédemment enregistrée.
Il énonce des cas automatiques de refus d’enregistrement :
– fausse déclaration, notamment sur l’une des données relatives aux promotions de titulaires ;
– reproduction littérale de tout ou partie du contenu d’un référentiel existant ;
– communication au public d’informations trompeuses portant sur les actions de formation ou de reconnaissance des acquis de l’expérience dispensées par le demandeur ou les organismes qu’il a habilités.
Par ailleurs, il renforce les pouvoirs de contrôle de France compétences ainsi que les sanctions que cet organisme peut prononcer à l’encontre des organismes certificateurs.
Il précise également la forme juridique et le contenu des habilitations délivrées par les ministères et organismes certificateurs à des organismes pour préparer à l’acquisition d’une certification professionnelle ou d’une certification ou habilitation ou pour assurer l’évaluation des candidats inscrits aux sessions d’examen.
Ces dispositions s’appliquent, selon les cas, le 9 juin 2025 ou le 1er octobre 2025.