Décret n° 2025-386 du 28 avril 2025 fixant un délai dérogatoire au terme duquel le silence gardé par l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse sur les demandes formulées par les prestataires de services d’intermédiation de données vaut acceptation
JO du 30 avril 2025
Ce texte est pris en application du règlement 2022/868 du 30 mai 2022 portant sur la gouvernance européenne des données (dit « Data Governance Act » (DGA)), qui définit notamment le cadre des demandes d’utilisation du label « prestataire de services d’intermédiation de données reconnu dans l’Union ».
Il fixe à quatre mois le délai à l’expiration duquel le silence gardé par l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP) sur les demandes formulées par les prestataires de service d’intermédiation de données vaut décision d’acceptation.
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