Décret n° 2025-386 du 28 avril 2025 fixant un délai dérogatoire au terme duquel le silence gardé par l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse sur les demandes formulées par les prestataires de services d’intermédiation de données vaut acceptation
JO du 30 avril 2025
Ce texte est pris en application du règlement 2022/868 du 30 mai 2022 portant sur la gouvernance européenne des données (dit « Data Governance Act » (DGA)), qui définit notamment le cadre des demandes d’utilisation du label « prestataire de services d’intermédiation de données reconnu dans l’Union ».
Il fixe à quatre mois le délai à l’expiration duquel le silence gardé par l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP) sur les demandes formulées par les prestataires de service d’intermédiation de données vaut décision d’acceptation.
Les plus lus…
Le 15 juin 1985, un violent incendie se déclare dans un stockage de produits chimiques sur le site de Rhône-Poulenc…
-
Le salon Préventica Paris 2025 se tenait au Parc des Expositions de Paris entre le mardi 10 et le…
-
Le salon Préventica Paris 2025 avait lieu au Parc des Expositions de Paris entre le mardi 10 et le…
-
Le décret n°2025-482 du 27 mai 2025 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à la…
Le syndicat du Conseil en sûreté (SCS) a officialisé son rapprochement avec la Fédération Cinov, organisation représentative des métiers de…
-
Que prévoit la réglementation contenue dans le code du travail en cas d’arrêt de la centrale SSI ? Doit-on…
À lire également
