Décret n° 2025-386 du 28 avril 2025 fixant un délai dérogatoire au terme duquel le silence gardé par l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse sur les demandes formulées par les prestataires de services d’intermédiation de données vaut acceptation
JO du 30 avril 2025
Ce texte est pris en application du règlement 2022/868 du 30 mai 2022 portant sur la gouvernance européenne des données (dit « Data Governance Act » (DGA)), qui définit notamment le cadre des demandes d’utilisation du label « prestataire de services d’intermédiation de données reconnu dans l’Union ».
Il fixe à quatre mois le délai à l’expiration duquel le silence gardé par l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP) sur les demandes formulées par les prestataires de service d’intermédiation de données vaut décision d’acceptation.
Les plus lus…
L'entreprise taïwanaise Synology accentue son développement depuis 2022 dans la conception de ses propres caméras de vidéosurveillance. Elle propose…
-
À la suite des déclarations publiques de plusieurs organisations professionnelles de la sécurité privée critiquant la réglementation française sur…
-
Une enquête Allianz Partners sur la « Santé mentale des Français » en 2025 a été publiée. Manque de…
-
Les chaînes de production ne s'immobilisent plus à cause de pannes mécaniques, mais en raison d'incidents de cybersécurité. Dans l'industrie…
-
L’arrêté du 1er septembre 2025 fixant les objectifs techniques et de sécurité applicables aux installations utilisant des fluides frigorigènes situées…
-
À l’heure où les risques climatiques s’imposent comme un enjeu incontournable des prochaines élections municipales de mars 2026, une…
À lire également
