Décret n° 2025-384 du 29 avril 2025 relatif au calcul du taux de la contribution prévue à l’article L. 4163-21 du code du travail
JO du 30 avril 2025
Ce texte introduit dans le code de la sécurité sociale (nouvel article D. 242-6-9-1) des dispositions précisant les modalités de calcul de la contribution des régimes de la RATP, de la Banque de France et des employeurs des industries électriques et gazières (IEG) visant à couvrir les dépenses engendrées par le compte professionnel de prévention (C2P) pour les salariés de ces régimes affiliés à la branche vieillesse du régime général ou du régime des salariés agricoles.
A ce titre, il prévoit que le taux de cette contribution correspond au rapport entre le montant de la contribution de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles qui couvre les dépenses supplémentaires engendrées par le C2P et la masse salariale des ressortissants du régime général.
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