Décret n° 2025-369 du 23 avril 2025 portant diverses mesures d’actualisation de la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales applicable en Polynésie française
JO du 25 avril 2025
Ce texte vient actualiser plusieurs dispositions réglementaires du code général des collectivités territoriales applicable en Polynésie française.
En particulier, il modifie les dispositions relatives au service public d’assainissement non collectif.
Il prévoit, ainsi, la perception de la redevance d’assainissement non collectif au bénéfice des communes et de leurs groupements exerçant la compétence « collecte et traitement des eaux usées ».
Il modifie en ce sens le code général des collectivités territoriales (articles D. 2573-22 et suivants).
Il entre en vigueur le 5 mai 2025.
Les plus lus…
Un arrêté du 12 juin 2025, publié au Journal officiel le 26 juin, modifie les prescriptions applicables aux stockages…
Le salon APS se tiendra du mardi 7 au jeudi 9 octobre 2025 au Parc des expositions, situé à…
-
C’est parti ! Vous pouvez dès maintenant demander votre badge pour le Salon APS 2025, le rendez-vous expert de la…
-
Le salon APS se déroulera du 7 au 9 octobre 2025, à Paris Porte de Versailles. À l’ouverture du salon,…
-
Fiducial Sécurité annonce son adhésion au Groupement des entreprises de sécurité (GES). Laurent Pichon, nommé en janvier 2025 directeur…
-
L'assureur QBE France a publié un baromètre sur la gestion des risques par les PME-ETI, avec un focus sur les…
À lire également
