Décret n° 2025-330 du 10 avril 2025 relatif à la médecine d’aptitude des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires

JO du 12 avril 2025

Ce texte précise les dispositions régissant la médecine d’aptitude des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires.
Dans ce cadre et en premier lieu, il définit les missions et l’organisation de la commission consultative de la sous-direction santé et de la commission médicale d’aptitude des sapeurs-pompiers.
En deuxième lieu, il encadre l’appréciation périodique des conditions de santé particulières au sein des services d’incendie et de secours. Ainsi, les sapeurs-pompiers professionnels et volontaires doivent remplir des conditions de santé particulières pour établir leur aptitude médicale (nécessaire à l’exercice de leurs fonctions et à la conduite des véhicules du service). Le texte renvoie à un arrêté le soin de fixer les conditions dans lesquelles est évaluée et déterminée cette aptitude, les profils médicaux associés aux différentes fonctions opérationnelles et spécialités, les modalités d’organisation des différentes visites nécessaires à l’évaluation de l’état de santé et à la détermination de l’aptitude et leurs périodicités ainsi que les modalités de prise en compte des fiches d’activités potentiellement exposantes aux risques lors de ces visites.
En troisième lieu, il instaure l’agrément des médecins des services d’incendie et de secours chargés de contrôler le respect des conditions de santé particulières par les sapeurs-pompiers professionnels et volontaires. L’agrément à la détermination de l’aptitude aux fonctions de sapeur-pompier et l’agrément au contrôle de l’aptitude à la conduite sont délivrés aux médecins du service d’incendie et de secours ayant validé la formation à l’appréciation périodique des conditions de santé particulières des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires. Le contenu et les modalités d’évaluation de cette formation sont définis dans des référentiels nationaux approuvés par décision du ministre chargé de la sécurité civile.
En ce qui concerne les certificats médicaux des visites périodiques de détermination de l’aptitude, ceux-ci attestent de l’aptitude à l’emploi des sapeurs-pompiers dans l’ensemble des services d’incendie et de secours au niveau national. Ce faisant, ce texte étend la validité géographique des certificats médicaux d’aptitude périodiques établis par ces médecins et ceux de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et du bataillon de marins-pompiers de Marseille.
Enfin, il permet au médecin-chef de la sous-direction santé d’un service d’incendie et de secours de communiquer des observations au conseil médical institué par le décret du 30 juillet 1987 lorsque celui-ci statue sur le cas d’un sapeur-pompier professionnel.
Le texte modifie en conséquence :
– le code général des collectivités territoriales (articles R. 1424-27 et suivants) ;
– le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 relatif à l’organisation des conseils médicaux, aux conditions d’aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux ;
– le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l’ensemble des sapeurs-pompiers professionnels.
Ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2026 à l’exception de certaines exigences dont celles relatives à l’appréciation périodique des conditions de santé particulières au sein des services d’incendie et de secours.