Décret n° 2025-277 du 25 mars 2025 modifiant les modalités d’homologation des référentiels professionnels de branche

JO du 27 mars 2025

En premier lieu, ce texte modifie les dispositions de la partie réglementaire du code du travail relatives à la prévention des effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention (article R. 4163-6).
Il précise la durée d’homologation, fixée à cinq ans, du référentiel professionnel de branche définissant, en l’absence d’accord collectif de branche étendu, les métiers ou situations de travail exposés à ces risques.
Il fixe également les modalités de renouvellement de cette homologation. Ainsi, une organisation professionnelle représentative au niveau de la branche peut en solliciter le renouvellement après avoir procédé à sa réévaluation pour tenir compte de l’évolution des postes, métiers ou situations de travail ainsi que de l’impact des mesures de protection individuelle et collective, au plus tard six mois avant l’expiration de l’homologation.
Le renouvellement de l’homologation est alors accordé pour une durée de cinq ans.
En second lieu, le texte fixe les dispositions transitoires suivantes :
– tout référentiel professionnel de branche dont l’homologation a été délivrée et a expiré avant le 27 mars 2025 est réputé homologué jusqu’au 27 mars 2026 ;
– l’homologation de tout référentiel professionnel de branche délivrée avant le 27 mars 2025 et qui expire dans les douze mois qui suivent est prorogée jusqu’au 27 mars 2026.