Décret n° 2025-203 du 28 février 2025 modifiant le décret n° 2023-1417 du 29 décembre 2023 portant application de l’article 28 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables et fixant les conditions et limites de certaines demandes de raccordement au réseau électrique

JO du 1er mars 2025

Ce texte modifie le décret n° 2023-1417 du 29 décembre 2023 portant application de l’article 28 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, qui permet au préfet de région de fixer un ordre de classement d’accès à la capacité de raccordement pour les demandes relatives aux projets d’électrolyseur, d’industriels souhaitant se décarboner et ceux qualifiés de projet d’intérêt national majeur, lorsque l’insuffisance de la capacité d’accueil du réseau public de transport conduit à un délai de raccordement supérieur à cinq ans.
Il supprime la caducité des propositions techniques et financières (PTF) des utilisateurs en cas de reclassement des demandes de raccordement. La liste des demandeurs de raccordement doit être communiquée par le préfet aux gestionnaires de réseau concernés.
Par ailleurs, il proroge de deux années supplémentaires, soit jusqu’en mars 2027, la période durant laquelle l’ordre de priorité peut être modifié en application de l’article 28 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023.