Décret n° 2025-1447 du 30 décembre 2025 modifiant les dispositions relatives au service de sauvetage et de lutte contre l’incendie des aéronefs

JO du 1er janvier 2026

Ce texte modifie les dispositions de la partie réglementaire du code des transports (décrets en Conseil d’Etat : articles R. 6332-14 et suivants) relatives au service de sauvetage et de lutte contre l’incendie des aéronefs (SSLIA).
En particulier, il distingue expressément, au titre des conditions permettant l’exercice des missions de pompier d’aérodrome, la délivrance de l’agrément de celle d’un certificat médical d’aptitude en cours de validité.
Il reformule également certaines dispositions applicables aux aérodromes ne disposant pas de certificat délivré au titre du règlement 2018/1139 du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l’aviation civile. Pour ceux-ci, l’exploitant d’aérodrome définit et soumet pour approbation au ministre chargé de l’aviation civile :
– la catégorie de l’aérodrome pour la détermination des exigences applicables au service de sauvetage et de lutte contre l’incendie des aéronefs ;
– le niveau de protection assuré par le service de sauvetage et de lutte contre l’incendie des aéronefs fourni ;
– les principes et les procédures de modulation du niveau de protection.
Le ministre chargé de l’aviation civile peut assortir sa décision de restrictions d’exploitation.
Ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2029.