Décret n° 2025-1354 du 26 décembre 2025 portant diverses mesures relatives aux échanges électroniques et simplifiant les procédures en matière de publicités, enseignes et préenseignes

JO du 28 décembre 2025

Ce texte modifie les dispositions du code de l’environnement relatives aux procédures en matière de publicités, enseignes et préenseignes (articles R. 581-8 et suivants).
Il harmonise ces dispositions avec celles du code de l’urbanisme en matière de modalités d’échange entre les usagers et l’administration, notamment par voie électronique.
Le rapprochement avec les dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables du code de l’urbanisme concerne ainsi la délivrance des récépissés, la complétude du dossier, les différents délais, dates de notifications et leur appréciation, ainsi que les modalités d’échanges par voie électroniques
Le texte ajoute et modifie également certaines pièces jointes aux demandes d’autorisation préalable en matière d’enseigne afin de faciliter l’instruction des demandes.
Enfin, possède à des corrections et des précisions d’ordre rédactionnel.
Ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2026.