Décret n° 2025-1347 du 26 décembre 2025 relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants

JO du 28 décembre 2025

Ce texte modifie les dispositions du code du travail relatives à la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants (articles R. 4451-27 à R. 4451-108). Il modifie également les décret n° 2023-489 du 21 juin 2023 et n° 2024-1238 du 30 décembre 2024 relatifs à la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants.
Les modifications apportées consistent à reporter d’un an ou 18 mois selon les cas les dates d’entrée en vigueur de dispositions nécessitant la publication de quatre arrêtés d’application non encore publiés. A ce titre, sont notamment concernées les dispositions relatives :
– à la certification des entreprises intervenant en zones contrôlées jaune, orange et rouge, avec une entrée en vigueur au 1er juillet 2027 (en lieu et place du 1er janvier 2026) ;
– à la manipulation d’appareils de radiologie industrielle, comprenant le certificat d’aptitude à manipuler des appareils de radiologie industrielle (CAMARI) avec une entrée en vigueur au 1er juillet 2027 (en lieu et place du 1er janvier 2026) ;
– à l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR), organisme désigné par l’État pour délivrer le CAMARI jusqu’au 30 juin 2027 (en lieu et place du 31 décembre 2025) ;
– aux modalités de désignation du conseiller en radioprotection avec une entrée en vigueur au 1er juillet 2028 (en lieu et place du 1er janvier 2027) ;
– à l’opérationnel en radioprotection hors installation nucléaire de base avec une entrée en vigueur au 1er janvier 2028 (en lieu et place du 1er janvier 2027).
Le texte corrige également plusieurs erreurs issues des décrets précités tels que des problèmes de cohérence entre certains articles.
Enfin, il répond à des difficultés de mise en œuvre remontées du terrain telles que la surveillance dosimétrique individuelle du personnel navigant dans les armées ou encore la communication faite par le médecin du travail auprès de l’employeur et du conseiller en radioprotection en cas de dépassement d’une valeur limite d’exposition.