Décret n° 2025-1343 du 26 décembre 2025 modifiant les dates d’application des obligations concernant les systèmes d’automatisation et de contrôle des bâtiments tertiaires, les systèmes de régulation de la température des systèmes de chauffage et de refroidissement, et le calorifugeage des réseaux de distribution de chaleur et de froid

JO du 27 décembre 2025

Ce texte modifie au sein du code de la construction et de l’habitation (article R. 175-2), du code de l’énergie (articles R. 241-6 et R. 241-31-1) et du décret n° 2023-444 du 7 juin 2023, les dispositions relatives aux systèmes d’automatisation et de contrôle des bâtiments tertiaires, aux systèmes de régulation de la température des systèmes de chauffage et de refroidissement et au calorifugeage des réseaux de distribution de chaleur et de froid.
Il repousse du 1er janvier 2027 au 1er janvier 2030 le calendrier de mise en œuvre de certaines dispositions applicables aux bâtiments existants (en particulier, l’obligation d’isolation des réseaux de distribution de chaleur et de froid et la régulation de la température des systèmes de chauffage).
Il s’agit d’aligner ces échéances sur celles de la directive 2024/1275 du 24 avril 2024 sur la performance énergétique des bâtiments, laquelle n’exige une mise en conformité des bâtiments existants qu’à compter de 2030.