Décret n° 2025-1287 du 22 décembre 2025 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine
JO du 24 décembre 2025
Ce texte modifie les dispositions du code de la santé publique relatives à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine (EDCH) (nouvel article D. 1321-15-2).
Il fixe la liste des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (PFAS) qui doivent être recherchées dans le cadre du contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine.
Ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2026, à l’exception de celles relatives à cide 6 : 2 fluorotélomersulfonique (6 : 2 FTSA) et à l’acide trifluoroacétique (TFA), qui entrent en vigueur le 1er janvier 2027.
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