Décret n° 2025-1268 du 22 décembre 2025 autorisant la modification de diverses dispositions du décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 modifié autorisant la création d’un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d’identité et modifiant diverses dispositions du code de la sécurité intérieure

JO du 24 décembre 2025

Ce texte modifie le décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 modifié autorisant la création d’un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d’identité (CNI).
Il autorise expressément la vérification par les agents habilités de l’identité des titulaires des CNI comportant un composant électronique qui souhaitent disposer d’un moyen d’identification électronique présumé fiable et d’un niveau de garantie de l’identité élevé.
Il reformule la finalité de lutte contre la fraude qui sous-tend le traitement.
Il clarifie également la formulation des dispositions relatives à la durée de conservation des données collectées dans le cadre de la procédure de délivrance des CNI et des passeports.
Enfin, il introduit la possibilité de réaliser des enquêtes administratives à l’occasion du recrutement des agents des préfectures et des centres d’expertise et de ressources titres (CERT) en charge de la délivrance des passeports et des CNI.