Décret n° 2025-1167 du 5 décembre 2025 relatif à l’obligation d’équipement des établissements recevant du public d’un défibrillateur automatisé externe

JO du 6 décembre 2025

Ce texte modifie la liste des établissements recevant du public (ERP) assujettis à l’obligation de détenir un défibrillateur automatisé externe (DAE) fixée à l’article R. 157-1 du code de la construction et de l’habitation.
Ainsi, restent soumis à cette obligation, sans aucune modification, les ERP des catégories 1 à 4 mentionnées à l’article R. 143-19 du même code.
En ce qui concerne les ERP relevant de la 5e catégorie, le texte apporte des précisions sur des établissements déjà soumis à cette exigence, en ajoute de nouveaux et introduit une condition de durée d’implantation et des seuils d’accueil du public selon la nature de l’établissement. Ce faisant, parmi les ERP relevant de la 5e catégorie, sont toujours soumis à l’obligation de s’équiper d’un DAE, lorsqu’ils sont implantés pour une durée supérieure à trois mois et accueillent un nombre minimal de personnes défini par arrêté des ministres chargés de la santé et de la construction :
– les structures d’accueil pour personnes âgées ou pour personnes handicapées ;
– les établissements de santé et les centres de santé ;
– les établissements clos et couverts accueillant une activité sportive ;
– les hôtels-restaurants d’altitude ;
– les refuges de montagne, étant précisé que sont concernés les établissements de ce type lorsqu’ils sont « gardés » ;
– les gares, étant précisé que sont concernées les gares « routières ou ferroviaires ».
Enfin, le texte ajoute deux nouveaux établissements à la liste des ERP de 5e catégorie soumis à l’obligation de détenir un DAE à savoir :
– les établissements affectés à une activité de danse ou à une salle de jeux ;
– les aéroports.