Décret n° 2025-1102 du 19 novembre 2025 relatif aux objectifs de surface de vente consacrée à la vente de produits de grande consommation présentés sans emballage primaire

JO du 21 novembre 2025

Ce texte est pris en application de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 selon laquelle, à compter du 1er janvier 2030, les commerces de vente au détail dont la surface est supérieure ou égale à 400 m2 consacrent à la vente de produits présentés sans emballage primaire, y compris la vente en vrac, soit au moins 20 % de leur surface de vente de produits de grande consommation, soit un dispositif d’effet équivalent exprimé en nombre de références ou en proportion du chiffre d’affaires.
Dans ce cadre, ce texte définit la méthodologie que doivent utiliser ces commerces de vente au détail pour mesurer l’atteinte de l’objectif de développement de la vente de produits de grande consommation sans emballage primaire, y compris la vente en vrac.
Ainsi, la surface de vente de produits de grande consommation prise en compte pour la mesure de cet objectif est constituée de la surface au sol de chaque établissement, dédiée à la présentation à la vente des produits de grande consommation, après déduction :
– de la surface de vente des produits, dont la vente en vrac est interdite, listés à l’article D. 120-7 du code de la consommation (à savoir des produits qui ne peuvent être vendus en vrac pour des raisons de santé publique tels que les compléments alimentaires) ;
– de 75 % de la surface de vente dédiée à chacune des catégories de produits suivantes :
– boissons alcoolisées ;
– produits cosmétiques ;
– détergents autres que ceux listés à l’article D. 120-7 du code de la consommation ;
– produits d’hygiène à usage unique listés à l’article D. 120-6 du code de la consommation, à l’exception du papier hygiénique et de l’essuie-tout ménager ;
– autres produits de grande consommation vendus dans un emballage primaire réemployable ou dans des dispositifs de recharge.
Le texte prévoit des alternatives permettant de s’appuyer sur un calcul en fonction du chiffre d’affaires ou du nombre de références vendues. Ainsi, les commerces de vente au détail peuvent également atteindre l’objectif précité en réalisant grâce à la vente de produits de grande consommation présentés au moins 20 % de leur chiffre d’affaires annuel hors taxes ou au moins 20 % de leur volume de ventes annuel exprimé en nombre de références, après déduction de certains éléments fixés par le texte.