Décret n° 2025-1081 du 17 novembre 2025 relatif aux emballages ainsi qu’aux déchets d’emballages et instituant la filière de responsabilité élargie des producteurs d’emballages consommés ou utilisés par les professionnels

JO du 18 novembre 2025

Ce texte introduit dans la partie réglementaire du code de l’environnement des dispositions relatives à la mise en place de la filière de responsabilité élargie du producteur (REP) des emballages professionnels, définis comme tous emballages de produits qui ne sont pas considérés comme des emballages ménagers (articles R. 543-43 à R. 543-68 modifiés).
Il exclut du périmètre de cette filière les emballages et déchets d’emballages :
– d’huiles minérales ou synthétiques, lubrifiantes ou industrielles ;
– de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l’environnement ;
– des produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment ;
– du secteur de l’agrofourniture.
Il interdit le mélange des déchets d’emballages à d’autres déchets d’activités des professionnels, sauf si cela n’affecte pas leur capacité à faire l’objet d’une préparation en vue de leur réutilisation, d’un recyclage ou d’autres opérations de valorisation dans le respect de la hiérarchie des modes de traitement.
En ce qui concerne la financement de la filière, il prévoit les éco-organismes agréés récoltent les écocontributions auprès des producteurs et les redistribuent aux opérateurs de collecte et de tri. Il renvoie à un arrêté le soin de définir, au sein du cahier des charges de la filière, la nature des dépenses et des critères pris en compte pour établir les coûts de la reprise des emballages auprès des professionnels en vue de leur réemploi.
Enfin, dans le cadre de la filière REP « Huiles minérales ou synthétiques, lubrifiantes ou industrielles, il apporte des précisions sur la gestion des contenants et la prise en charge des coûts supportés par les éco-organismes (articles R. 543-3 à R. 543-14 modifiés).
Ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
Toutefois, les contrats liant les éco-organismes agréés au titre de la filière des emballages ménagers et des emballages de la restauration avec les producteurs leur ayant transféré leur obligation de responsabilité élargie, en vigueur au 1er janvier 2026, poursuivent leurs effets jusqu’à leur terme.
Les éco-organismes agréés pour les déchets d’emballages de la restauration au 18 novembre 2025 restent régis par les dispositions antérieures jusqu’à leur agrément au titre de la filière REP des emballages professionnels et, au plus tard, jusqu’au terme de leur agrément.