Décret n° 2025-1066 du 7 novembre 2025 relatif à la santé et à la sécurité au travail applicable à la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, au bataillon de marins-pompiers de Marseille et aux formations militaires de la sécurité civile

JO du 9 novembre 2025

Ce texte définit les règles applicables en matière de santé et de sécurité au travail du personnel militaire employé dans les formations administratives chargées, à titre permanent, de missions de sécurité civile et relevant :
– de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ;
– du bataillon de marins-pompiers de Marseille ;
– du commandement des formations militaires de la sécurité civile.
Ce personnel est placé sous l’autorité du commandant de formation administrative, lequel doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale du personnel militaire qu’il gère, quel que soit le lieu géographique où le militaire exerce son activité et conformément aux principes généraux de prévention mentionnés à l’article R. 4123-53 du code de la défense. Ces mesures comprennent des actions de prévention des risques professionnels, des actions d’information et de formation ainsi que la mise en place d’une organisation et de moyens adaptés. Le commandant de formation administrative veille à l’adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l’amélioration constante des situations existantes.
Dans ce cadre et en premier lieu, ce texte précise le cadre applicable à ces militaires selon qu’ils effectuent des missions similaires à celle du personnel civil (application des règles des livres Ier à V de la quatrième partie du code du travail et des dispositions réglementaires prises pour leur application) ou qu’ils réalisent des activités opérationnelles pouvant nécessiter une adaptation des règles d’hygiène et de sécurité du code du travail.
En deuxième lieu, il présente les modalités de création, de composition et de fonctionnement des instances de proximité compétentes en matière de santé et de sécurité au travail. En particulier, une ou plusieurs commissions consultatives d’hygiène et de prévention des accidents peuvent être créées par décision du commandant de formation administrative. Ces commissions assistent le commandant dans sa mission de prévention des risques professionnels et dans la mise en œuvre de la réglementation relative à la santé et à la sécurité au travail (à l’exception de certaines activités de sécurité civile).
En troisième lieu, ce texte fixe les modalités d’inspection et de contrôle des règles d’hygiène et de sécurité applicables aux formations administratives. Ainsi, les inspecteurs santé et sécurité au travail du ministère de l’intérieur sont chargés d’assurer les fonctions d’inspection en matière de santé et sécurité au travail. Ils contrôlent, au sein de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et des formations militaires de la sécurité civile, l’application des règles de santé et sécurité au travail prévues par ce texte. Ces inspecteurs proposent au commandant de la formation administrative concernée toute mesure qui leur paraît de nature à améliorer l’hygiène, les conditions de travail et la prévention des risques professionnels.
En dernier lieu, le texte encadre l’exercice de la médecine de prévention, laquelle s’inscrit dans le cadre des dispositions statutaires applicables au personnel militaire telles que définies par le code de la défense. Le service de santé des armées en établit, le cas échéant, l’organisation selon les formations administratives concernées.
Les particularités propres à chacune de ces unités (documents de doctrine, modalités d’organisation) feront l’objet d’un arrêté pris par chaque autorité d’emploi.