Décret n° 2025-1008 du 28 octobre 2025 modifiant l’article D. 314-15 du code de l’énergie relatif aux seuils applicables pour bénéficier de l’obligation d’achat pour la production d’électricité à partir d’énergies renouvelables

JO du 30 octobre 2025

Ce texte modifie l’article D. 314-15 du code de l’énergie relatif aux seuils applicables pour bénéficier de l’obligation d’achat pour la production d’électricité à partir d’énergies renouvelables.
Les modifications concernent les seuils d’éligibilité à l’obligation d’achat définis à cet article afin de :
– réduire le plafond d’éligibilité des installations solaires photovoltaïques implantées sur le territoire métropolitain continental en le faisant passer de 500 kW à 100 kW. Ce plafond est, par ailleurs, fixé à 500 kW lorsque ces installations sont implantées sur les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental ;
– supprimer les installations utilisant à titre principal le biogaz produit par méthanisation de déchets non dangereux et de matière végétale brute implantées sur le territoire métropolitain continental d’une puissance installée strictement inférieure à 500 kW .
Tenant compte de ces dispositions, ce texte modifie le décret n° 2025-498 du 5 juin 2025 modifiant les articles D. 314-15 et D. 314-23 du code de l’énergie relatifs aux seuils applicables pour bénéficier de l’obligation d’achat ou du complément de rémunération pour la production d’électricité à partir d’énergies renouvelables.