Décret n° 2024-823 du 16 juillet 2024 relatif à l’utilisation de pièces de rechange issues de l’économie circulaire pour la réparation des véhicules automobiles et des véhicules motorisés à deux ou trois roues
JO du 17 juillet 2024
Ce texte étend aux véhicules motorisés à deux ou trois roues la possibilité pour les consommateurs d’opter pour l’utilisation de pièces de rechange issues de l’économie circulaire à la place de pièces neuves (modification des articles R. 224-22 à R. 224-25 du code de la consommation).
Il précise les catégories d’équipements et de pièces de rechange concernées par cette disposition. Sont, ainsi, notamment visées les pièces de carrosserie amovibles, les pièces de garnissage intérieur pour les véhicules automobiles et de sellerie pour les véhicules motorisés à deux ou trois roues, les vitrages non collés et les pièces optiques.
Ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2024.
Les plus lus…
Comme toute technologie, l’introduction d’outils basés sur l’intelligence artificielle dans l’entreprise n’est pas sans risques. Dans le cadre de l’IA…
-
Dirigeants d'entreprises, d'associations, de collectivités ou d'administrations : cette fiche pratique vous présente une méthodologie synthétique de gestion des…
-
Ce référentiel, réalisé par plusieurs services du ministère de la Transition écologique, s’adresse aux porteurs de projets, aux bureaux d’études…
-
Dans une décision du 9 janvier 2025 portant sur une chute de hauteur, la Cour de cassation rappelle que,…
-
L'usine Hydrapro à Lédenon (Gard) a été touché par un incendie le dimanche 10 août 2025. Il s'agit d'un…
-
Face à la hausse du nombre de cyberattaques menées par des criminels pour des raisons politiques ou financières, le…
À lire également
