Décret n° 2024-820 du 15 juillet 2024 modifiant le décret n° 2022-780 du 4 mai 2022 relatif à l’audit énergétique mentionné à l’article L. 126-28-1 du code de la construction et de l’habitation

JO du 16 juillet 2024

Ce texte modifie le décret n° 2022-780 du 4 mai 2022 relatif à l’audit énergétique mentionné à l’article L. 126-28-1 du code de la construction et de l’habitation.
En premier lieu, il harmonise les professionnels autorisés à réaliser l’audit énergétique à l’échelle d’un seul logement. Il s’agit notamment des professionnels titulaires d’au moins un des signes de qualité et des personnes physiques titulaires de la qualité d’architecte et les sociétés d’architecture formées à cette tâche.
En second lieu, il aménage la période transitoire avant l’application du référentiel de compétences des diagnostiqueurs immobiliers intervenant dans le domaine du diagnostic de performance énergétique pour la réalisation des audits énergétiques. Il ajoute un cas dans lequel une prorogation peut être accordée à compter de l’entrée en vigueur de ce référentiel : il s’agit du cas des prorogations des attestations dont la fin de validité est postérieure au 1er octobre 2024 et antérieure au 1er janvier 2025. Les attestations ainsi prorogées sont réputées valables jusqu’au 31 décembre 2024.
Il entre en vigueur le 1er août 2024.