Décret n° 2024-775 du 8 juillet 2024 relatif au système d’échange de quotas d’émissions de gaz à effet de serre de l’Union européenne pour le secteur de l’aviation

JO du 9 juillet 2024

Ce texte transpose, dans la partie règlementaire du code de l’environnement, certaines révisions du système d’échange de quotas d’émissions pour l’aviation adoptées en mai 2023 par l’Union européenne (modification de l’article D. 229-37-2 du code de l’environnement et abrogation de l’article D. 229-37-2-1 du même code).
Il précise, ainsi, les dispositions applicables aux émissions dans l’atmosphère de dioxyde de carbone des exploitants d’aéronef dès lors qu’ils effectuent une activité aérienne, définie comme tout vol à l’arrivée ou au départ d’un aérodrome situé sur le territoire d’un Etat membre de l’Union européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen, à l’exclusion de certains types de vols dont les suivants (qui sont mis à jour) :
– vol effectué dans le cadre d’obligations de service public imposées conformément au règlement n° 1008/2008 sur une liaison au sein de certaines régions ultrapériphériques ou sur une liaison dont la capacité offerte ne dépasse pas 50 000 sièges par an (au lieu de 30 000 sièges) ;
– vol qui, à l’exception de ce point, relèverait de cette activité, réalisé par un transporteur aérien commercial effectuant soit moins de 243 vols par quadrimestre pendant les trois quadrimestres consécutifs d’une année, soit des vols produisant des émissions totales inférieures à 10 000 tonnes par an, y compris les vols et émissions des vols visés aux points a, l et m de l’article D. 229-37-2-1 du code de l’environnement ;
– jusqu’au 31 décembre 2030, vol qui, à l’exception de ce point, relèverait de cette activité, réalisé par un exploitant d’aéronef non commercial effectuant des vols dont les émissions annuelles totales sont inférieures à 1 000 tonnes par an, y compris les émissions des vols visés aux points l et m de ce même article ;
– vol au départ d’un aérodrome situé en Suisse vers un aérodrome situé dans l’Espace économique européen ;
– vol au départ d’un aérodrome situé au Royaume-Uni vers un aérodrome situé dans l’Espace économique européen.
Chaque exploitant d’aéronef doit établir, tous les ans, une déclaration des émissions résultant de ses activités aériennes. Cette déclaration doit, au titre des émissions de 2024, être établie au regard de nouvelles dispositions de l’article D. 229-37-2 du code de l’environnement.