Décret n° 2024-681 du 4 juillet 2024 relatif au bénéfice des garanties d’origine de biogaz pour les collectivités territoriales et au droit préférentiel d’achat des garanties d’origine des producteurs de biométhane sous contrat d’obligation d’achat
JO du 6 juillet 2024
Ce texte définit les modalités en application desquelles le bénéfice des garanties d’origine de biogaz peut être accordé pour les collectivités territoriales. Il précise, en effet, les modalités d’application du transfert des garanties d’origine vers les communes, groupements de communes et métropoles dans lesquels le biométhane associé est produit.
Il fixe également les conditions dans lesquelles s’exerce le droit préférentiel d’achat des garanties d’origine des producteurs de biométhane sous contrat d’obligation d’achat. Ce faisant, il détaille les modalités opérationnelles de l’achat de garanties d’origine avant ou après leur mise aux enchères par les producteurs de biométhane sous contrat d’obligation d’achat à tarif règlementé ou après appel d’offres.
Il modifie en conséquence le code de l’énergie (articles D. 446-37 et suivants).
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