Décret n° 2024-649 du 30 juin 2024 relatif à la mise en place d’un dispositif d’agrément des organismes de qualification intervenant dans les domaines des infrastructures de recharge de véhicules électriques

JO du 1er juillet 2024

Ce texte instaure un dispositif d’agrément des organismes de qualification intervenant dans les domaines de infrastructures de recharge pour véhicules électriques (création de l’article D. 353-2 du code de l’énergie).
Il indique que les points de recharge pour véhicules électriques sont installés par des professionnels habilités conformément à l’article R. 4544-9 du code du travail. Il en est de même pour les travaux de maintenance sur les infrastructures de recharge, lesquels doivent être effectués par des professionnels habilités.
Ainsi, à l’exclusion des infrastructures d’une puissance totale inférieure ou égale à 3,7 kW installées dans un bâtiment d’habitation privé ou dans une dépendance d’un bâtiment d’habitation privé ou dont la fonction principale n’est pas de recharger des véhicules électriques et qui ne sont pas accessibles au public :
– les infrastructures de recharge sont installées par des professionnels titulaires d’une qualification pour l’installation de ces infrastructures de recharge. Cette qualification est délivrée par un organisme de qualification disposant d’un agrément relatif aux travaux sur infrastructures de recharge pour véhicules électriques. Par dérogation, jusqu’au 31 décembre 2024, les infrastructures de recharge peuvent également être installées par des professionnels titulaires d’une qualification pour l’installation de ces infrastructures de recharge délivrée par un organisme de qualification accrédité à la date du 30 juin 2024 ;
– les travaux de maintenance sur les infrastructures de recharge sont effectués par des professionnels titulaires d’une qualification. La maintenance de ces infrastructures de recharge est identifiée et délivrée par un organisme de qualification disposant d’un agrément relatif aux travaux sur infrastructures de recharge pour véhicules électriques. Par dérogation, jusqu’au 31 décembre 2024, les travaux de maintenance sur les infrastructures de recharge peuvent également être effectués par des professionnels titulaires d’une qualification pour l’installation de ces infrastructures de recharge délivrée par un organisme de qualification accrédité à la date du 30 juin 2024.
La qualification relative aux travaux d’installation et de maintenance s’appuie sur une formation agréée par l’organisme de qualification disposant d’un agrément relatif aux travaux sur infrastructures de recharge pour véhicules électriques, tel que défini à l’article R. 125-40 du code de la construction et de l’habitation.
Par ailleurs, le texte précise que la réalisation d’une étude de conception électrique est obligatoire pour tout projet de création d’une infrastructure de recharge dans un parc de stationnement comportant au moins 50 places. Elle est également obligatoire dans les bâtiments d’habitation collectifs pour tout projet de création d’une infrastructure de recharge prévoyant au moins quatre points de charge.
Il abroge l’article 22 du décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017 relatif aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques et portant diverses mesures de transposition de la directive 2014/94/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 sur le déploiement d’une infrastructure pour carburants alternatifs.