Décret n° 2024-642 du 28 juin 2024 relatif au mécanisme d’ajustement carbone aux frontières pendant la période transitoire
JO du 30 juin 2024
Ce texte précise au sein du code de l’environnement (nouvel article R. 229-128) les modalités d’application de la période transitoire au titre du règlement (UE) 2023/956 du 10 mai 2023 établissant un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF). Pour rappel, lors de cette première phase dite « période transitoire » du 1er octobre 2023 au 31 décembre 2025, les importateurs de marchandises couvertes par le MACF sont tenus d’établir un rapport trimestriel de leurs émissions importées relatives à ces marchandises.
Il confie au ministre chargé de la politique des marchés carbone le rôle d’autorité compétente nationale pour la mise en œuvre de ces dispositions.
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