Décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024 modifiant le décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l’ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d’informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d’entreprise des sociétés commerciales
JO du 1er février 2024
Ce texte modifie le décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l’ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d’informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d’entreprise des sociétés commerciales.
Il modifie l’entrée en vigueur des dispositions du décret relatives à la Haute autorité de l’audit, aux commissaires aux comptes et aux organismes tiers indépendants. Ces dispositions entrent en vigueur au 1er février 2024 en lieu et place de l’échéance initiale fixée au 1er janvier 2025.
Il prévoit que les principales autres exigences du décret entrent en vigueur à l’échéance initiale fixée au 1er janvier 2025.
Il entre en vigueur immédiatement (le 1er février 2024).
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