Décret n° 2024-516 du 7 juin 2024 relatif à la transmission au registre national des certificats d’économies d’énergie des informations concernant les contrats de vente à terme de certificats d’économies d’énergie
JO du 8 juin 2024
Ce texte modifie l’article R. 221-29 du code de l’énergie relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE).
Il ajoute les ventes de CEE qui sont l’objet de contrats à terme parmi les informations à transmettre au registre national des CEE par les personnes détenant un compte.
Ces dispositions s’appliquent aux contrats de vente de CEE conclus à compter du 1er juillet 2024.
Les plus lus…
Le décret n° 2025-1349 du 26 décembre 2025 modifie les tableaux de maladies professionnelles n° 16 bis et n°…
-
Le 14 octobre 2025, un incendie s’est déclaré au sein d’une usine de production de pièces de plastique thermoformées située…
-
Ce numéro 611 du magazine Face au Risque consacre un dossier spécial à un panorama des risques 2025 -…
-
Pour le monde de la culture, le cambriolage du Louvre du 19 octobre constitue « une catastrophe patrimoniale ». De fait,…
-
Fin 2025, nous avons demandé à plusieurs experts de dresser le bilan de l’année écoulée et de partager les…
-
L’instruction du 23 décembre 2025 émanant du ministère de la Transition écologique a fixé les priorités de l’inspection des…
À lire également
