Décret n° 2024-461 du 22 mai 2024 fixant les modalités d’application de l’ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 2021 relative aux conditions de navigation des navires autonomes et des drones maritimes et portant diverses dispositions relatives aux navires professionnels

JO du 24 mai 2024

Ce texte est pris en application de l’ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 2021 relative aux conditions de navigation des navires autonomes et des drones maritimes.
Dans ce cadre et en premier lieu, il réglemente et permet la navigation des drones maritimes (création des articles R. 5000-1 et suivants au sein du code des transports).
Il définit, ainsi, cette notion et fixe :
– le régime applicable aux drones maritimes ;
– la procédure d’enregistrement les concernant ;
– les règles entourant leur identification ;
– les modalités du contrôle de sécurité applicable ;
– les sanctions encourues en cas de manquement ;
– la formation des opérateurs des drones maritimes (définition des titres de conduite à détenir notamment).
Il modifie, en conséquence, le décret n°2006-142 du 10 février 2006 relatif à la création du guichet unique.
En second lieu, il encadre les navires autonomes en intégrant au sein du décret n °84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires :
– la définition de cette notion ;
– les conditions d’exploitation des navires autonomes ;
– le régime d’autorisation qui leur est applicable ;
– les visites de mise en expérimentation applicables ;
– le statut du personnel opérant ces navires.
S’agissant du décret n° 84-810 du 30 août 1984, le texte effectue également des mises à jour portant sur le régime d’inspection et de certification des navires professionnels.
Ces dispositions entrent en vigueur le 25 mai 2024 à l’exception de celles relatives aux titres de conduite en mer et en aux intérieures requis pour les drones maritimes, lesquelles entreront en vigueur le 25 novembre 2025.