Décret n° 2024-452 du 21 mai 2024 relatif à l’expérimentation d’un certificat de projet dans les friches

JO du 22 mai 2024

Ce texte définit les modalités d’application de l’article 212 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, qui a institué un certificat de projet dans les friches à titre expérimental pour une durée de trois ans.
Les précisions apportées concernent en particulier :
– le dépôt de la demande de certificat de projet auprès du préfet de département (par voie électronique, par pli recommandé avec demande d’avis de réception ou par dépôt en préfecture) ;
– le contenu du dossier, qui comprend le cas échéant les documents en lien avec l’évaluation environnementale du projet et les formalités d’urbanisme ;
– l’instruction du dossier par le service de l’Etat chargé de l’urbanisme dans le département ;
– la délivrance du certificat, dans un délai de quatre mois ;
– l’articulation de ce dispositif avec les dispositions relatives à l’évaluation environnementale, à l’archéologie préventive, ainsi qu’avec la délivrance du certificat d’urbanisme.
Ces dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2024. Les demandes peuvent être présentées sur le fondement du texte jusqu’au 31 mai 2027.