Décret n° 2024-393 du 27 avril 2024 portant prorogation de la validité de la certification technique des équipes cynotechniques intervenant dans les services de transport public mentionnée à l’article L. 1632-3 du code des transports
JO du 28 avril 2024
Ce texte prolonge, jusqu’au 31 octobre 2024, la durée de validité des certifications techniques des équipes cynophiles délivrées du 1er mai au 15 septembre 2023 et en cours de validité le 30 avril 2024.
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