Décret n° 2024-326 du 9 avril 2024 prorogeant d’un an la durée de validité du certificat individuel prévu par le II de l’article L. 254-3 du code rural et de la pêche maritime
JO du 10 avril 2024
Ce texte proroge d’un an la durée de validité des certiphytos octroyés à titre individuel pour l’utilisation de produits phytopharmaceutiques dans le cadre professionnel lorsque cette validité expire entre le 11 avril 2024 et le 1er mai 2025.
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