Décret n° 2024-221 du 12 mars 2024 relatif à la mise en œuvre des dispositifs de protection contre les menaces résultant d’aéronefs circulant sans personne à bord

JO du 14 mars 2024

Désormais, les services de l’Etat, ainsi que ses établissements publics concourant à la défense nationale désignés par arrêté du ministre de la défense, peuvent utiliser des dispositifs destinés à rendre inopérant ou à neutraliser un aéronef circulant sans personne à bord, en cas notamment de menace imminente, pour les besoins de l’ordre public, de la défense et de la sécurité nationale ou du service public de la justice.
Dans ce cadre, ce texte établit les conditions de mise en œuvre des dispositifs précités autres que les dispositifs de brouillage.
Pour ce faire, il permet au Premier ministre, au ministre de la défense et au représentant de l’Etat dans le département, dans le cadre de leurs compétences respectives, d’autoriser l’utilisation de tels dispositifs par les services de l’Etat et par ses établissements publics concourant à la défense nationale.
Il fixe les conditions d’utilisation de ces dispositifs par les agents.
Enfin, il prévoit que l’autorisation d’utilisation des dispositifs de brouillage en vigueur s’applique aux agents de ces mêmes établissements publics.
Il modifie, en conséquence, le code de la sécurité intérieure (articles R. 213-2 et suivants), le code de la défense (abrogation du chapitre IV du titre VI du livre III de la deuxième partie du code) et le code des postes et des communications électroniques (articles R. 20-44-11 et suivants).