Décret n° 2024-168 du 1er mars 2024 relatif à la réécriture des règles de construction en outre-mer

JO du 2 mars 2024

Ce texte procède à la réécriture des règles de construction applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte en ce qui concerne :
– les caractéristiques thermiques ;
– la performance énergétique ;
– les caractéristiques acoustiques et ;
– l’aération des bâtiments d’habitation neufs.
Il permet de déroger aux exigences du volet thermique de la réglementation thermique, acoustique et aération applicables dans ces territoires en atteignant un résultat minimal défini par un indice de confort thermique. Cet indice doit être inférieur à un indice de confort thermique de référence, déterminé sur la base de caractéristiques thermiques de référence.
Précisément, les bâtiments d’habitation nouveaux et parties nouvelles de bâtiments d’habitation existants doivent être construits et aménagés de manière à limiter le recours à la climatisation et, pour chaque logement :
– soit à atteindre un résultat minimal, défini par un indice de confort thermique inférieur à un indice de référence déterminé sur la base de caractéristiques thermiques de référence ;
– soit à mettre en œuvre des solutions techniques, notamment de protection solaire et de ventilation naturelle, fixées par arrêtés.
Le texte renvoie à un arrêté le soin de fixer les exigences techniques, les solutions de référence et les modalités d’application de ces exigences.
Il prévoit des dispositions spécifiques concernant le système de production d’eau chaude sanitaire installé dans un logement neuf. Cette eau chaude doit être produite, pour une part au moins égale à 50 % des besoins de ce logement, à partir d’une ou plusieurs sources de chaleur renouvelables, au sens de l’article L. 211-2 du code de l’énergie. Les systèmes considérés peuvent être connectés au réseau électrique uniquement pour l’alimentation des auxiliaires. Ce résultat minimal ne s’applique pas lorsque la parcelle sur laquelle est construite le logement ne présente pas un potentiel suffisant pour la production de chaleur renouvelable directe.
Ces dispositions entrent en vigueur à une date définie par arrêté des ministres chargés de la construction, de l’énergie et des outre-mer et au plus tard le 1er janvier 2025.
Ce texte modifie, en conséquence, le code de la construction et de l’habitation (articles R. 191-1 à R. 192-4).