Décret n° 2024-155 du 27 février 2024 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux interventions des personnels de la police nationale et aux communications d’urgence dénommé « PEGASE II »

JO du 29 février 2024

Ce texte crée les articles R. 236-54 à R. 236-60 du code de la sécurité intérieure relatifs au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Pilotage des événements, gestion de l’activité et sécurisation des équipages (PEGASE II) ».
Le ministre de l’intérieur est ainsi autorisé à mettre en œuvre ce traitement ayant pour finalité de faciliter la gestion et le suivi des interventions des personnels de la police nationale, y compris lorsqu’elles concernent des sites et des personnes faisant l’objet d’une protection, en réponse à des communications d’urgence de Police secours ou à l’initiative de ces personnels.
Le texte précise :
– la nature des données et informations enregistrées ;
– les personnes qui ont accès à ces données et celles qui en sont destinataires ;
– la durée de leur conservation ;
– les modalités d’exercice des droits d’accès, de rectification, d’effacement et à la limitation des données (le droit d’opposition n’étant pas applicable à ce traitement).