Décret n° 2024-134 du 21 février 2024 relatif à l’obligation d’acquisition par la commande publique de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées et à l’interdiction d’acquisition par l’Etat de produits en plastique à usage unique

JO du 23 février 2024

Ce texte fixe en annexe la nouvelle liste et les proportions minimales des produits ou catégories de produits, acquis par l’Etat et les collectivités territoriales et leurs groupements au titre de marchés de fournitures, travaux ou services ou de dons, devant être issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées.
Les proportions minimales fixées par produits ou catégories de produits acquis sont exprimées en pourcentage du montant total hors taxes de la dépense consacrée à l’achat de chaque produit ou catégorie de produits au cours d’une année civile. La valorisation des dons est réalisée sur la base d’un barème prévu par arrêté.
Les personnes publiques déclarent la part de leurs dépenses annuelles dans le cadre de marchés publics et la valorisation des dons acquis pour les catégories de produits énumérées en annexe sur le portail national de données ouvertes mentionné à l’article R. 2196-1 du code de la commande publique, selon des modalités fixées par arrêté.
Par ailleurs, le texte modifie le décret n° 2022-2 du 4 janvier 2022 relatif aux situations permettant de déroger à l’interdiction d’acquisition par l’Etat de produits en plastique à usage unique. Il y ajoute les situations dans lesquelles l’utilisation de sacs poubelle en plastique à usage unique est nécessaire pour des raisons de santé ou de sécurité.
Enfin, il abroge le décret n° 2021-254 du 9 mars 2021 relatif à l’obligation d’acquisition par la commande publique de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées.
Ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2024.