Décret n° 2024-1258 du 30 décembre 2024 modifiant les exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiment en France métropolitaine

JO du 31 décembre 2024

Dans le cadre de la mise en œuvre de la réglementation environnementale RE 2020, ce texte modifie les dispositions du code de la construction et de l’habitation (CCH) (articles R. 172-3 et suivants) relatives à la performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiment en France métropolitaine.
Il s’applique aux bâtiments ou parties de bâtiments d’habitation, de bureaux, ou d’enseignement primaire ou secondaire.
Les modifications apportées consistent dans :
– la fixation d’une exigence unique de performance énergétique pour les constructions et extensions de petite surface, en lieu et place des résultats minimaux imposés par l’article R. 172-4 du CCH ;
– la création de deux coefficients Icconstruction_max et la modulation de l’exigence en fonction de la surface moyenne des logements ou la surface totale des bâtiments, selon les cas ;
– la modification  de certains coefficients pour les maisons individuelles ;
– le rehaussement du coefficient Icénergie_maxmoyen pour l’ensemble des bâtiments raccordés à un réseau de chaleur et de froid classé ;
– la modulation du coefficient Mcgeo pour les bâtiments construits en zones climatiques H2d et H3 entre 0 et 400 m ;
– la modification  du coefficient Mipv de modulation de Icconstruction_max dépendant du taux de recours au photovoltaïque ;
– l’intégration d’un nouveau coefficient Misurf_moy de modulation de Icconstruction_max, pour les logements collectifs de surface inférieure à 40 m2.
Ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.