Décret n° 2024-1194 du 19 décembre 2024 portant modification de divers textes pour tirer les conséquences de la création de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection
JO du 22 décembre 2024
Ce texte est pris en application de la loi n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire.
Il tire les conséquences au niveau réglementaire de la création de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR), qui vient remplacer l’Autorité de sûreté nucléaire et l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, pour l’exercice des activités de contrôle, d’expertise et de recherche en matière de sûreté nucléaire des installations civiles et de radioprotection.
Il mentionne ainsi l’ASNR dans de multiples dispositions du code de l’environnement et de nombreux décrets.
Ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.
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