Décret n° 2024-1165 du 5 décembre 2024 relatif à la prévention des risques professionnels maritimes et au bien-être des gens de mer en mer et dans les ports

JO du 6 décembre 2024

Ce texte modifie le code des transports (création des articles R. 5545-1et suivants) et le décret n° 2007-1227 du 21 août 2007 relatif à la prévention des risques professionnels maritimes et au bien-être des gens de mer en mer et dans les ports.
Il intègre l’amendement de la convention du travail maritime relatif au port des équipements de protection individuelle (EPI).
En particulier, il prévoit la fourniture et la mise à disposition des EPI, conformes aux dispositions réglementaires du code du travail, aux gens de mer.
Ces EPI doivent être délivrés dans des tailles appropriées par l’employeur.
Le texte liste les cas dans lesquels le port d’un EPI destiné à prévenir les risques de noyade et répondant aux règles techniques de conception et de fabrication prévues à l’article R. 4312-6 du code du travail, est obligatoire.
Cela inclut les cas où les gens de mer peuvent être exposés au risque de chute à la mer, notamment dans les circonstances suivantes :
– lors des opérations de pêche ;
– en cas de travail de nuit, en l’absence de visibilité ou en cas de circonstances météorologiques défavorables ;
– lors de trajets en annexes ou autres embarcations légères.
Le port d’EPI est également obligatoire en toute circonstance le justifiant, dont le capitaine est le seul juge.
Enfin, ce texte harmonise, au sein du code des transports et du décret du 21 août 2007, les terminologies et références réglementaires en ce qui concerne le document unique d’évaluation des risques professionnels. L’objectif est d’assurer une mise en cohérence avec les termes prévus par le code du travail.