Décret n° 2024-1131 du 4 décembre 2024 relatif aux informations nécessaires à la prévention des risques chimiques et au système national de toxicovigilance

JO du 5 décembre 2024

Ce texte apporte des précisions concernant les informations nécessaires à la prévention des risques chimiques et au système national de toxicovigilance.
Pour ce faire, il harmonise les dispositions du code du travail (articles R. 4411-42 et suivants) et du code de la santé publique (articles R. 1340-2 et suivants) au regard de celles de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne.
En particulier, il place l’Institut national de recherche et de sécurité (INRS) au cœur du dispositif de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles. En effet, celui-ci est habilité à conserver et exploiter, dans un objectif de prévention de la santé des travailleurs, les données qui lui ont été déclarées avant le 1er janvier 2023 par les fabricants, les importateurs ou tout responsable de la mise sur le marché de substances ou de mélanges dangereux.
Il liste, par ailleurs, les informations que les organismes chargés de la toxicovigilance et l’INRS peuvent demander aux fabricants, importateurs et utilisateurs en aval de substances dangereuses.
Enfin, il précise les personnes pouvant accéder aux données sur les substances ou mélanges dangereux. Sont notamment concernés, pour les besoins de leurs fonctions, les agents de contrôle de l’inspection du travail, les médecins inspecteurs du travail et les ingénieurs de prévention des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités.