Décret n° 2024-1099 du 2 décembre 2024 portant modification de l’article R. 221-19 du code de l’énergie
JO du 4 décembre 2024
La loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte a modifié l’article L. 221-7 du code de l’énergie détaillant le dispositif des certificats d’économies d’énergie en y ajoutant un nouvel alinéa.
L’article R. 221-19 du même code fait référence à cet article L. 221-7 en indiquant les actions pouvant donner lieu à la délivrance de certificats d’économies d’énergie.
Tenant compte de la réécriture de l’article L. 221-7 du code de l’énergie, ce texte modifie l’article R. 221-19 pour se référer à la nouvelle dénomination de l’alinéa concerné par la délivrance des certificats d’économies d’énergie.
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