Décret n° 2024-1099 du 2 décembre 2024 portant modification de l’article R. 221-19 du code de l’énergie
JO du 4 décembre 2024
La loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte a modifié l’article L. 221-7 du code de l’énergie détaillant le dispositif des certificats d’économies d’énergie en y ajoutant un nouvel alinéa.
L’article R. 221-19 du même code fait référence à cet article L. 221-7 en indiquant les actions pouvant donner lieu à la délivrance de certificats d’économies d’énergie.
Tenant compte de la réécriture de l’article L. 221-7 du code de l’énergie, ce texte modifie l’article R. 221-19 pour se référer à la nouvelle dénomination de l’alinéa concerné par la délivrance des certificats d’économies d’énergie.
Les plus lus…
Le 14 octobre 2025, un incendie s’est déclaré au sein d’une usine de production de pièces de plastique thermoformées située…
-
Ce numéro 611 du magazine Face au Risque consacre un dossier spécial à un panorama des risques 2025 -…
-
Pour le monde de la culture, le cambriolage du Louvre du 19 octobre constitue « une catastrophe patrimoniale ». De fait,…
-
Fin 2025, nous avons demandé à plusieurs experts de dresser le bilan de l’année écoulée et de partager les…
-
L’instruction du 23 décembre 2025 émanant du ministère de la Transition écologique a fixé les priorités de l’inspection des…
-
Le décret n° 2025-1342 du 26 décembre 2025 fixant les règles relatives à l'accessibilité lors de la construction des…
À lire également
