Décret n° 2024-1093 du 3 décembre 2024 modifiant diverses dispositions relatives aux sapeurs-pompiers volontaires

JO du 4 décembre 2024

Ce texte modifie plusieurs dispositions régissant les sapeurs-pompiers volontaires.
Les modifications portent principalement sur :
– les conditions de premier engagement des anciens sapeurs-pompiers volontaires (des dispositions sont notamment prévues pour les candidats à un engagement de sapeur-pompier volontaire ayant exercé des activités de sapeur-pompier dans un autre Etat) ;
– les conditions de réengagement des sapeurs-pompiers volontaires : ceux-ci sont engagés par période reconductible de cinq ans. Chaque décision d’engagement ou de renouvellement d’engagement est prise par arrêté de l’autorité de gestion qui le notifie à l’intéressé. Ces nouvelles dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025 ;
– les obligations de formation des officiers ;
– la procédure disciplinaire applicable aux sapeurs-pompiers volontaires. En particulier, le texte prévoit une présidence pérenne du conseil départemental de discipline des sapeurs-pompiers volontaires et détaille les différentes étapes de la procédure. Il met également en place un conseil de discipline des sapeurs-pompiers volontaires de l’Etat ;
– les âges mettant fin de plein droit à l’activité des sapeurs-pompiers volontaires ;
– les conditions d’éligibilité à l’honorariat ;
– la création du statut d’infirmier-aspirant et de vétérinaire-aspirant pour certains étudiants ;
– la création de psychothérapeutes de sapeurs-pompiers volontaires ;
– l’engagement et l’avancement des sapeurs-pompiers volontaires qui sont également sapeurs-pompiers professionnels, militaires ou personnels opérationnels des services de sauvetage et de lutte contre l’incendie des aéronefs. Ainsi, les modalités de recrutement, d’engagement et d’avancement de ces sapeurs-pompiers varient selon les compétences professionnelles qui sont reconnues par la commission de dispense de formation ;
– la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d’accident survenu ou de maladie contractée en service (prise en compte notamment de la création des conseils médicaux départementaux).
Ce texte modifie, en conséquence, certaines dispositions du code général des collectivités territoriales, du code de la sécurité intérieure (articles R. 723-9 et suivants) et du décret n° 92-620 du 7 juillet 1992.
Les procédures disciplinaires relatives aux sapeurs-pompiers volontaires engagées avant le 5 décembre 2024 restent régies par les dispositions antérieurement applicables.