Décret n° 2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de police et à celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, ainsi qu’à la compétence territoriale de certaines directions de la préfecture de police

JO du 15 février 2024

Dans le cadre des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, ce texte adapte à titre provisoire, du 1er juillet 2024 au 15 septembre 2024, la répartition des compétences entre le préfet de police et les préfets des départements de la région d’Ile-de-France dans les domaines suivants :
– diverses compétences aériennes ;
– police des manifestations et rassemblements ;
– autorisations de brouillage des aéronefs circulant sans personne à bord ;
– état d’urgence ;
– périmètres de protection ;
– vidéoprotection et caméras installées sur des aéronefs ;
– activités privées de sécurité ;
– sécurité des manifestations sportives ;
– police de la circulation ;
– suspension, interdiction de délivrance du permis de conduire, immobilisation et mise en fourrière des véhicules.
En outre, à Paris, il donne compétence au préfet de police en matière de police des aérodromes, des installations aéronautiques et de sûreté aéroportuaire du 1er mai au 31 décembre 2024, notamment pour expérimenter un « vertiport ».
Il permet également au préfet de police de déléguer les compétences précitées aux préfets des départements de la grande couronne de la région Ile-de-France, tel qu’il lui est déjà permis de le faire actuellement au profit des préfets des départements de la petite couronne.
Enfin, il donne compétence au préfet de police dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly et au préfet de police des Bouches-du-Rhône dans ce département, pour exercer les compétences dévolues au représentant de l’Etat concernant la mise en œuvre des traitements algorithmiques.