Décret n° 2024-1023 du 13 novembre 2024 portant application de l’article 40 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables

JO du 15 novembre 2024

En premier lieu, ce texte définit les modalités d’application de l’article 40 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, qui a imposé l’installation, sur au moins la moitié de la superficie des parcs de stationnement de plus de 1 500 m², d’ombrières intégrant un procédé de production d’énergies renouvelables (PPER). A ce titre, il vient préciser :
– le champ d’application de cette obligation (définition des parcs de stationnement concernés et modalités de calcul de leur superficie) ;
– les critères d’exonération de cette obligation et les modalités permettant d’en justifier en ce qui concerne :
– les autres PPER déjà installés dans le périmètre du parc de stationnement ;
– un parc satisfaisant à des conditions d’ombrage spécifiques ;
– les contraintes techniques, architecturales environnementales ou économiques ;
– une exemption temporaire accordée par le préfet ;
– la procédure applicable pour prononcer les sanctions encourues en cas de méconnaissance de cette obligation.
Ces dispositions seront précisées par arrêté.
En deuxième lieu, le texte ajuste certaines dispositions du code de l’urbanisme ayant renforcé les obligations d’installation de PPER ou de dispositifs de végétalisation sur certains parcs de stationnement (articles R. 111-25-3 et suivants, issus du décret n° 2023-1208 du 18 décembre 2023).
L’objet de ces modifications est principalement d’harmoniser les modalités de calcul de la superficie de ces parcs et les critères et modalités d’exonération d’installation des PPER et procédés de végétalisation avec les dispositions ci-dessus applicables aux parcs de stationnement de plus de 1 500 m2.
Ces dispositions s’appliquent aux parcs de stationnement faisant l’objet d’une demande d’autorisation d’urbanisme déposée à compter du 16 novembre 2024 ou de la conclusion ou du renouvellement, à compter de cette date, d’un contrat de concession de service public, d’une prestation de services ou d’un bail commercial portant sur la gestion du parc.
Enfin, le texte modifie les articles R*. 421-2 à R. 421-11 du code de l’urbanisme afin d’articuler les dispositions relatives aux autorisations d’urbanisme avec les nouvelles obligations prévues par le texte. Il étend également le bénéfice du régime simplifié de la déclaration préalable aux installations dont la puissance est inférieure à trois mégawatts (contre un mégawatt actuellement).
Cette dernière série de dispositions s’applique aux demandes d’autorisation d’urbanisme déposées à compter du 1er décembre 2024.