Décret n° 2023-478 du 20 juin 2023 relatif à l’obligation de présentation à la vente des fruits et légumes frais non transformés sans conditionnement composé pour tout ou partie de matière plastique

JO du 21 juin 2023 et décision n° 475669-488759 du 8 novembre 2024 du Conseil d’Etat

Ce texte est pris en application de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement qui prévoit qu’à partir du 1er janvier 2022, tout commerce de détail exposant à la vente des fruits et légumes frais non transformés est tenu de les exposer sans conditionnement composé pour tout ou partie de matière plastique. Cette obligation n’est pas applicable aux fruits et légumes conditionnés par lots de 1,5 kilogramme ou plus ainsi qu’aux fruits et légumes présentant un risque de détérioration lors de leur vente en vrac dont la liste est fixée par décret.
Il définit les notions de « Fruits et légumes », « Fruits et légumes frais non transformés », « Conditionnement » et « Matière plastique ». S’agissant de la définition du terme « conditionnement », il précise qu’elle exclut les élastiques nécessaires au regroupement de plusieurs petits fruits ou légumes, tels que ceux qui sont présentés à la vente avec des fanes (radis, carottes, etc.) ou encore les herbes aromatiques.
Il fixe les conditions d’application de cette obligation d’exposition à la vente des fruits et légumes frais non transformés sans conditionnement composé pour tout ou partie de matière plastique. Ainsi, cette obligation ne concerne pas les fruits et légumes présentant un risque de détérioration à la vente en vrac dont la liste est énumérée par le texte.
Afin de permettre l’écoulement des stocks d’emballages, les fruits et légumes qui ne sont pas exemptés peuvent être exposés à la vente avec un conditionnement composé pour tout ou partie de matière plastique jusqu’au 31 décembre 2023.
Ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023.
Ce texte a été annulé par la décision n° 475669-488759 du 8 novembre 2024 du Conseil d’Etat (pour non-respect par le Gouvernement de la procédure d’adoption du décret qui aurait dû être reportée jusqu’en décembre 2023 pour répondre à la demande de la Commission européenne).