Décision (UE) 2024/2951 de la Commission du 29 novembre 2024 relative à la quantité de quotas à délivrer pour l’ensemble de l’Union pour 2027 dans le cadre du SEQE de l’UE pour les bâtiments, le transport routier et d’autres secteurs
JOUE Série L du 3 décembre 2024
Ce texte est pris en application de la directive 2003/87/CE du 13 octobre 2003 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans l’Union européenne (SEQE).
Il fixe la quantité de quotas à délivrer pour l’ensemble de l’Union pour 2027 dans le cadre du SEQE à 1 036 288 784. Cette quantité concerne les secteurs des bâtiments, du transport routier et d’autres secteurs.
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