Décision n° 465036 du 8 mars 2024 du Conseil d’Etat statuant au contentieux

JO du 14 mars 2024

En raison de l’absence d’évaluation environnementale et de consultation du public préalablement à leur publication, cette décision du Conseil d’Etat annule les dispositions suivantes relative aux éoliennes :
– l’article 14 de l’arrêté du 10 décembre 2021 modifiant l’arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent au sein d’une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980, en tant qu’il insère un II à l’article 28 de l’arrêté ;
– l’article 15 du 10 décembre 2021 modifiant l’arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent au sein d’une installation soumise à déclaration au titre de la rubrique 2980, en tant qu’il insère un II au point 8.4 de l’annexe I ;
– l’arrêté « autorisation » du 10 décembre 2021 en tant qu’il applique les règles de distance fixées par son article 3 au renouvellement des installations existantes, dans les conditions prévues par sa nouvelle annexe III ;
– les décisions du 10 décembre 2021, du 31 mars 2022 et du 11 juillet 2023 relatives à l’approbation du protocole de mesure de l’impact acoustique d’un parc éolien terrestre, et les différentes versions du protocole ainsi approuvées.