Décision n° 2024-2545 du 21 novembre 2024 relative à la mise en place d’une collecte annuelle de données environnementales auprès des opérateurs de communications électroniques, de centres de données, des fabricants de terminaux et des équipementiers de réseaux

JO du 14 mars 2025

Ce texte actualise les modalités de la collecte annuelle par l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP) des données environnementales auprès des opérateurs de communications électroniques, de centres de données, des fabricants de terminaux et des équipementiers de réseaux mobiles.
Les évolutions apportées concernent notamment :
– l’extension de cette obligation aux équipementiers de réseaux fixes qui fabriquent des câbles en fibre optique, pour les données relatives aux volumes de câbles en fibre optique vendus en France, aux émissions de gaz à effet de serre associées, ainsi qu’aux quantités d’énergie, d’eau et de germanium utilisées pour leur fabrication ;
– l’ajout de nouveaux indicateurs collectés auprès des principaux opérateurs télécoms, des opérateurs de centres de données et des fabricants de terminaux :
– modification de la segmentation des technologies d’écrans ;
– ajout d’indicateurs sur la surface totale artificialisée des centres de données, les émissions de gaz à effet de serre liées aux fuites de fluides frigorigènes, ainsi que l’intégration des indicateurs définis par la Commission européenne dans le cadre de la révision de la directive efficacité énergétique pour les centres de données ;
– ajout d’indicateurs permettant de mesurer l’impact environnemental de la fabrication des box et décodeur TV ainsi que de nouvelles mesures de la consommation électrique de ces équipements.
Le texte rappelle que ces informations doivent être communiquées à l’ARCEP au plus tard le 31 mars de chaque année pour les données relatives à l’année précédente.
Il abroge la décision de l’ARCEP n° 2023-2488 du 22 novembre 2023 relative à la mise en place d’une collecte annuelle de données environnementales auprès des opérateurs de communications électroniques, de centres de données, des fabricants de terminaux et des équipementiers de réseaux mobiles.