Décision du 22 mai 2025 relative à la reconnaissance d’un guide professionnel en application de la section II de l’arrêté du 4 octobre 2010 modifié relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation​

BO Environnement du 17 juin 2025

Ce texte reconnaît, au titre de l’arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation, le guide professionnel DT 114 Rev 1 d’avril 2025 « Équipements chaudronnés & machines tournantes destinés aux procédés industriels – mise en application de la section II [Dispositions relatives aux règles parasismiques applicables à certaines installations] de l’arrêté du 4 octobre 2010 modifié ».
Ce guide concerne la prise en compte du risque sismique dans le cadre de la mise en service et de l’exploitation des équipements précités de certaines installations classées soumises à l’arrêté du 26 mai 2014 relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre Ier, du livre V du code de l’environnement (Seveso).
Les exploitants de ces installations peuvent s’appuyer sur ce guide pour élaborer l’étude permettant de déterminer les moyens de protection parasismique des équipements susceptibles de conduire, en cas de séisme, à un ou plusieurs phénomènes dangereux, en application de l’article 13 de l’arrêté du 4 octobre 2010.