Décision du 22 avril 2024 relative à l’approbation du guide thématique « Appareils et matériels à gaz » élaboré par le Centre national d’expertise des professionnels de l’énergie gaz (CNPG) et mentionné en annexe 1 à l’arrêté du 23 février 2018
BO Environnement du 26 avril 2024
Ce texte est pris en application de l’arrêté du 23 février 2018 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible des bâtiments d’habitation individuelle ou collective, y compris les parties communes, et en particulier son annexe I qui liste les guides définissant les solutions techniques adaptées pour la conception et la mise en œuvre des installations de gaz. Le respect des solutions techniques définies dans ces guides approuvés vaut présomption de respect des dispositions correspondantes de l’arrêté.
Dans ce cadre, il approuve le guide thématique « Appareils et matériels à gaz » élaboré par le Centre national d’expertise des professionnels de l’énergie gaz (CNPG), référencé « Édition 7 » et daté d’avril 2024.
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